Les Entreprises Division déclaré coupable de commerce itinérant
L’Office de la protection du consommateur annonce que Stéphane Tessier, faisant affaire sous le nom Les Entreprises Division, a été déclaré coupable le 4 octobre dernier à Saint-Joseph d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné à payer des amendes de 7 118 $.
L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et d’avoir utilisé un contrat non conforme, en ayant omis d’y joindre l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Cet énoncé, normalement bien indiqué, tend à informer le consommateur entre autres qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution (annulation) habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le manquement vient en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. Les faits reprochés remontent à octobre 2013.
@ST:Commerce itinérant?
@R2:Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’Office de la protection du consommateur, au www.opc.gouv.qc.ca.