Infraction simple en 2004; casse-tête légal en 2016
Jason Gilbert, 39 ans de Saint-Georges, avait été accusé il y a 12 ans d’avoir créé l’installation électrique d’une serre hydroponique servant à la culture de stupéfiants. Afin d’obtenir un poste au sein des Forces armées canadiennes, le mercredi 17 février dernier au Palais de Justice de Saint-Joseph, il a demandé au juge Steve Magnan de lever l’interdiction de posséder une arme à feu qui pèse sur son dossier criminel. Une demande légalement très complexe à réaliser.
D’abord, il a été convenu que M. Gilbert n’est pas celui qui avait fait pousser les stupéfiants en 2004, et que depuis, il n’avait pas eu d’autres taches à son dossier judiciaire.
Ceci étant dit, pendant que le procureur de la couronne Franck D’Amours suggérait de « moduler l’interdiction » afin que Jason Gilbert ait le droit de posséder une arme dans le cadre de ses fonctions, l’avocat de la défense Brian Lipson soulevait que la seule présence de l’ordonnance constituait une continuation de la peine imposée en 2004. Qui plus est, il est d’avis que son client ne représente pas un danger pour la société.
« La question est: est-ce que j’ai le pouvoir de lever cette interdiction-là? », s’est questionné M. Magnan. S’interrogeant sur la légalité de lever une interdiction ordonnée par un autre juge, et considérant que l’employeur vient peut-être fausser le débat (puisque le demandeur pourrait être électricien ailleurs que dans les Forces armées, où lever l’interdiction serait inutile), M. le juge a décidé d’attendre au 29 avril avant de se prononcer. « Je veux me laisser le temps de prendre la bonne décision. »