Sainte-Marie: un commerce perd son permis d’exploitation
COMMERCE. L’Office de la protection du consommateur confirme l’annulation des permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de véhicules routiers de l’entreprise Capitale Automobile 2007 inc, située au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie.
La présidente déléguée de l’Office a rendu sa décision le 21 avril ayant jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales.
La Sûreté du Québec avait annoncé la semaine dernière qu’une perquisition avait été réalisée à cet endroit en septembre 2020, et qu’un véhicule volé, des pièces de véhicules volés ainsi que des pièces maquillées pour les rendre non identifiables avaient été trouvées à l’intérieur de l’établissement.
La décision repose également sur l’omission par l’entreprise d’aviser la présidente de l’Office du changement de président en mars 2021.
Rappelons que la Sûreté du Québec avait procédé à l’arrestation de deux suspects, l’un âgé dans la quarantaine et l’autre dans la cinquantaine, relativement à diverses infractions commises le 25 mars dernier.
Le tout a débuté le 8 septembre 2020, lorsque les policiers de la MRC Nouvelle-Beauce ont mené une vaste opération commerçant-recycleur sur l’ensemble de leur territoire, accompagnés de partenaires externes. Un mandat de perquisition avait alors été obtenu et les perquisitions ont duré trois jours à cet endroit. Plusieurs pièces et véhicules avaient été saisies pour expertise. La majorité des items ont été volés dans des dossiers distincts ; en tout, une soixantaine de dossiers à travers la province.
À la suite du dépôt des accusations, onze chefs ont été retenus contre les deux individus, dont possession et trafic de biens criminellement obtenus, possession de véhicules à moteur dont le numéro d’identification est oblitéré, modification d’un numéro d’identification d’un véhicule et production de faux documents. Les deux individus ont été libérés avec des promesses de comparaître et reviendront à la Cour à une date ultérieure.
Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles
L’Office de la protection du consommateur rappelle que toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d’un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion doivent aussi être titulaires d’un permis.
La loi impose aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir la délivrance d’un permis par la présidente de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’Office.