Démolition de logements: droits et devoirs des locataires et locateurs

LOGEMENTS. Les inondations du printemps ont laissé les propriétaires de logements et leurs locataires dans un flot de questions sans réponse. Des droits, des obligations, des profiteurs… Comment s’y retrouver? Pour y voir plus clair, la Régie du logement a concocté un document à l’attention des sinistrés locataires et leurs propriétaires.

En matière de démolition, il faut d’abord se référer à la municipalité pour déterminer si, par règlement, elle a prévu des dispositions à ce sujet.

De plus, un locateur qui doit évincer un locataire pour démolir un logement doit donner un avis d’éviction dans les délais fixés par la Loi sur la Régie du logement, soit six mois avant la fin du bail (par exemple). Dès qu’il reçoit cet avis, le locataire a un mois pour s’adresser à la Régie du logement et lui demander d’autoriser ou non cette démolition. Sinon, il est considéré avoir accepté de quitter le logement à la date indiquée dans l’avis.

Lorsqu’il est saisi d’une demande, le tribunal de la Régie du logement considère plusieurs facteurs et autorise la démolition exclusivement s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition dans l’intérêt public et dans l’intérêt des parties. Si la Régie du logement autorise la démolition, elle peut imposer les conditions qu’elle considère justes et raisonnables, tant que ces conditions sont compatibles avec les règlements municipaux.

Si une personne ne respecte pas ses obligations ou est sur le point d’entreprendre la démolition d’un logement sans droit, la Régie peut émettre une ordonnance à l’égard de cette personne pour l’obliger à se conformer à ses décisions. Elle peut aussi lui ordonner de cesser ou ne pas entreprendre ses opérations et remettre les lieux en état.

De plus, le locateur doit fournir au locataire évincé une compensation correspondant à trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Le locataire peut s’adresser au tribunal de la Régie du logement pour qu’il détermine le montant de l’indemnité s’il estime subir un préjudice qui équivaut à un montant plus grand que ce qu’il a reçu.

Si la démolition est autorisée, le locataire ne peut être contraint de quitter son logement ni avant l’expiration du bail, ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision d’autorisation. La démolition doit être amorcée et complétée dans les délais établis par la décision de la Régie du logement. Pour demander la modification de ce délai, il faut s’adresser à la Régie du logement avant son expiration. Une autorisation de démolition est sans effet si les travaux ne sont pas amorcés dans le délai fixé pour les terminer. Si le locataire occupe toujours le logement à cette date, son bail est reconduit de plein droit.