Un commerçant ne peut exiger des frais supplémentaires pour compenser la COVID-19

Stéphane Lévesque - Initiative de journalisme local
Un commerçant ne peut exiger des frais supplémentaires pour compenser la COVID-19
L'argent au coeur de bien des soucis pendant la pandémie (Photo : Archives)

COVID-19. Un commerçant ne peut exiger un prix supérieur au prix annoncé. Les commerçants ont en effet l’obligation d’annoncer un prix «tout inclus» indique l’Office de la protection du consommateur (OPC). Cela signifie que le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que vous devrez payer pour acheter le produit ou le service (la TPS et la TVQ, notamment, font partie des exceptions).

Bref, un commerçant peut majorer ses prix en raison des frais engendrés par la COVID-19, mais ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Quant aux «frais surprises», ils sont interdits par la loi. Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site Web ou d’une entente verbale.

Par exemple, un coiffeur ne pourrait pas, après une coupe de cheveux, demander à un client des frais de nettoyage sanitaire si ceux-ci augmentent le prix annoncé plus tôt. De même, il serait illégal, pour un atelier de réparation, de facturer des frais surprises de désinfection de l’automobile ou de l’appareil domestique si ceux-ci n’avaient pas été inclus dans l’évaluation.

Dans le cas de ces frais illégaux, le client peut tout simplement refuser de les payer. Il peut également porter plainte à l’OPC.  À noter que si le client a payé de tels frais, il est en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, il peut intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

 

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