Éducation en français: la Cour suprême donne tort aux Territoires du Nord-Ouest
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a statué que la ministre de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest a commis une erreur en refusant de permettre aux enfants de cinq familles de fréquenter une école qui offre un programme d’enseignement en français langue première.
En vertu de la Constitution, ces enfants n’avaient pas le droit de fréquenter une école francophone sur le territoire parce qu’ils ne répondaient pas aux critères, comme le fait que le français soit leur langue maternelle ou la langue de leur instruction jusque-là.
Mais la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest a quand même recommandé que ces enfants soient admis, dans un but d’aider à promouvoir cette langue en situation minoritaire.
Les parents ont demandé les transferts pour la première fois en 2018 et 2019, mais la ministre, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, les a refusés, déclenchant une longue bataille devant les tribunaux.
Dans une décision unanime de sept juges, le plus haut tribunal a conclu que le gouvernement du territoire aurait dû prendre en compte «le maintien et l’épanouissement» de cette communauté linguistique en situation minoritaire, une des «valeurs qui sous‑tendent» l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Au nom de ses collègues, la juge Suzanne Côté a écrit notamment dans la décision que la ministre de l’Éducation avait accordé «un poids disproportionné» au coût de l’admission de ces élèves à l’école française.
La juge Côté a indiqué dans la décision que la croissance démographique de la communauté linguistique minoritaire contribue à assurer son développement et à prévenir son déclin.
Elle a déclaré que l’admission des enfants à l’école aurait contribué à combattre «l’érosion linguistique».
La ministre a trop insisté sur le coût de l’admission des élèves dans les écoles, a estimé le tribunal.
La ministre n’a pas non plus dûment considéré que les enfants concernés avaient déjà une bonne connaissance du français et des liens importants avec la communauté francophone, selon la décision.
Un juge de la Cour suprême des Territoires a annulé les décisions de la ministre, mais la Cour d’appel les a rétablies. Les parents se sont alors tournés vers la Cour suprême du Canada.
La décision finale de vendredi annule cette décision d’appel.
Les enfants en question ont soit été admis depuis lors dans les écoles, soit ne résident plus sur le territoire.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a dit avoir admis les quatre élèves qui auraient quand même été touchés par les procédures judiciaires dans les écoles de langue française en octobre 2021.
Il a déclaré dans un communiqué envoyé par courriel qu’il «s’engage à soutenir la protection de la langue française par la prestation d’un enseignement en français langue première dans les Territoires du Nord-Ouest et à fournir un accès équitable à l’éducation pour tous les élèves».